Note marginale :Mode de contestation
522 (1) La validité de l’élection d’un candidat ne peut être contestée que sous le régime de la présente partie.
Note marginale :Absence d’effet sur les droits et obligations des candidats
(2) La présentation d’une requête en contestation d’élection n’a aucun effet sur les droits et obligations des candidats à l’élection en question.