Note marginale :Obligation
10.1 (1) Avant de procéder, dans l’exercice des pouvoirs que le paragraphe 10(1.1) lui confère, à une opération qui se rapporte à un projet, la Société est tenue de décider, en conformité avec la directive visée au paragraphe (2) :
Note marginale :Directive
(2) Le conseil établit une directive qui régit la décision visée au paragraphe (1). Il peut :
a) y définir, pour l’application de celui-ci, les termes qu’il estime nécessaires, notamment les termes « opération », « projet », « effets environnementaux négatifs » et « mesures d’atténuation »;
b) y fixer les critères sur lesquels la Société se fonde pour prendre la décision;
c) y prévoir, nommément ou selon les catégories qu’il définit, les exceptions à l’obligation de décision de la Société.
Note marginale :Loi sur les textes réglementaires
(3) La directive n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
- 2001, ch. 33, art. 9
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002