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Loi sur le développement des exportations

L.R.C. (1985), ch. E-20

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Effets environnementaux

Article 10.1

Note marginale :Obligation

  •  (1) Avant de procéder, dans l’exercice des pouvoirs que le paragraphe 10(1.1) lui confère, à une opération qui se rapporte à un projet, la Société est tenue de décider, en conformité avec la directive visée au paragraphe (2) :

    • a) si le projet aura probablement des effets environnementaux négatifs malgré l’application de mesures d’atténuation;

    • b) le cas échéant, si elle est justifiée de procéder à l’opération.

  • Note marginale :Directive

    (2) Le conseil établit une directive qui régit la décision visée au paragraphe (1). Il peut :

    • a) y définir, pour l’application de celui-ci, les termes qu’il estime nécessaires, notamment les termes « opération », « projet », « effets environnementaux négatifs » et « mesures d’atténuation »;

    • b) y fixer les critères sur lesquels la Société se fonde pour prendre la décision;

    • c) y prévoir, nommément ou selon les catégories qu’il définit, les exceptions à l’obligation de décision de la Société.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) La directive n’est pas un texte réglementaire pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

  • 2001, ch. 33, art. 9
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.