Note marginale :Conditions d’exercice des pouvoirs
19 Le conseil peut, sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements administratifs, fixer les conditions d’exercice des pouvoirs de la Société prévus par la présente loi.
- L.R. (1985), ch. E-20, art. 19
- 1993, ch. 26, art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002