Note marginale :Loi sur l’évaluation d’impact
24.1 L’article 83 de la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’applique pas dans les cas où le ministre ou le ministre des Finances exercent soit une attribution sous le régime de la présente loi, soit, relativement à la Société, tout pouvoir d’autorisation ou d’approbation sous le régime d’une autre loi fédérale.
- 2001, ch. 33, art. 12
- 2012, ch. 19, art. 57
- 2019, ch. 28, art. 101
Modifié par L.C. 2019, ch. 28, art. 101, en vigueur le 28 août 2019