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Loi sur l’expropriation

L.R.C. (1985), ch. E-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Expropriation

Acquisition et délaissement de biens-fonds

Article 15

Note marginale :Effet de l’enregistrement de l’avis

 Dès l’enregistrement d’un avis de confirmation :

  • a) le droit ou intérêt dont l’expropriation est confirmée devient absolument dévolu à la Couronne;

  • b) tout autre droit, domaine ou intérêt est perdu, à l’égard de la Couronne ou de toute personne agissant en son nom ou sous son autorité, dans la mesure où ce droit, ce domaine ou cet intérêt est incompatible avec le droit ou intérêt dont l’expropriation est confirmée.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 15
  • 2011, ch. 21, art. 137
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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.