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Loi sur l’expropriation

L.R.C. (1985), ch. E-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Expropriation

Acquisition et délaissement de biens-fonds

Article 24

Note marginale :Preuve de l’avis et de l’enregistrement

 Un document paraissant avoir été certifié par un registrateur comme étant une copie conforme d’un avis ou d’un plan enregistré selon la présente partie au moment indiqué dans le certificat fait preuve, sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de la qualité officielle ni de la signature du registrateur, des déclarations contenues dans le certificat et de l’enregistrement de l’avis ou du plan au moment ainsi indiqué.

  • S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 22
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.