Note marginale :Les frais d’estimation, frais légaux et autres frais seront payés par la Couronne
29 (1) La Couronne paie à chaque personne ayant droit à une indemnité en vertu de la présente partie un montant égal aux frais d’estimation, frais légaux et autres frais qui ont été raisonnablement encourus par cette personne pour faire valoir son droit à cette indemnité, sauf ceux de ces frais qui ont été encourus après l’institution de procédures en vertu des articles 31 et 32.
Note marginale :Taxation
(2) Les frais prévus au paragraphe (1) peuvent être taxés par le fonctionnaire responsable de la taxation des frais au tribunal.
- S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 27
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002