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Loi sur l’expropriation

L.R.C. (1985), ch. E-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Expropriation

Entrée et possession

Article 37

Note marginale :Entrée en vue d’une inspection ou d’une évaluation

  •  (1) Lorsqu’un avis d’intention a été enregistré, toute personne qui y est autorisée par écrit par le ministre peut, à tout moment convenable, sur avis à une personne qui occupe le bien-fonds visé par l’avis, pénétrer sur les lieux afin d’y faire l’inspection que la présente partie l’autorise à faire, ou afin de faire une estimation de la valeur de ce bien-fonds ou d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier y afférent.

  • Note marginale :Obstacle, etc. à l’entrée

    (2) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, empêche une personne de faire une chose que celle-ci est autorisée à faire par le paragraphe (1), ou la gêne ou lui fait obstacle en l’occurrence.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 37
  • 2011, ch. 21, art. 149
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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.