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Loi sur l’expropriation

L.R.C. (1985), ch. E-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Usage des biens-fonds

Article 40

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Un ministre, ou toute autre personne munie de son consentement écrit, peut, sur préavis de sept jours donné au propriétaire d’un bien-fonds :

  • a) pénétrer sur le terrain, l’arpenter et en prendre les niveaux, ainsi qu’effectuer les sondages, ou creuser les trous d’exploration, qu’il juge nécessaires à toute fin ayant rapport à un ouvrage public;

  • b) pénétrer sur le terrain et y déposer de la terre, des pierres, du gravier, des arbres, arbustes, billots, perches, du menu bois ou d’autres matériaux nécessaires pour un ouvrage public, ou en vue d’extraire et emporter de la terre, des pierres, du gravier ou autres matériaux, de même que d’abattre et emporter des arbres, arbustes, billots, perches, du menu bois ou d’autres matériaux en provenant, pour la construction, la réparation ou l’entretien d’un ouvrage public;

  • c) faire et utiliser tous les chemins temporaires d’accès au bois, à la pierre, à l’argile, au gravier ou aux carrières de sable ou de gravier, dont il a besoin pour relier commodément les lieux où se trouvent ces matériaux à un ouvrage public au cours de la construction, la réparation ou l’entretien de cet ouvrage;

  • d) pénétrer sur le terrain pour y faire les travaux de drainage convenables pour l’évacuation des eaux d’un ouvrage public, ou maintenir de tels travaux en bon état;

  • e) détourner, dévier ou modifier, temporairement ou définitivement, le cours d’une rivière ou un autre cours d’eau ou le tracé d’une voie ferrée, route, rue ou autre voie, ou en élever ou abaisser le niveau, afin de les faire passer au-dessus, au-dessous, au niveau ou à côté d’un ouvrage public selon qu’il l’estime nécessaire à toute fin ayant rapport à cet ouvrage;

  • f) aux fins d’un ouvrage public, modifier l’emplacement d’une conduite d’eau, de pétrole ou de gaz, d’un égout ou d’un drain, d’un fil, poteau ou pylône télégraphique, téléphonique ou électrique.

  • S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 37
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.