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Loi sur l’expropriation

L.R.C. (1985), ch. E-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Usage des biens-fonds

Article 42

Note marginale :Emploi d’explosifs

  •  (1) Lorsque la Couronne a conclu avec une personne un contrat relatif à la construction ou à l’exécution d’un ouvrage public ou que, sur l’ordre du gouverneur en conseil ou d’un ministre agissant dans les limites de ses pouvoirs, un fonctionnaire, employé ou mandataire de la Couronne est chargé de la construction ou de l’exécution d’un ouvrage public, le gouverneur en conseil peut, si à son avis il est nécessaire ou opportun de procéder à des travaux d’excavation ou d’enlèvement de matériaux à l’aide d’explosifs, autoriser que les travaux soient faits de cette façon, même si les explosions peuvent endommager un bien-fonds ou d’autres biens ou être préjudiciables au fonctionnement d’une industrie ou à la poursuite de travaux, dans le voisinage de l’ouvrage public, ou si elles sont susceptibles de les affecter.

  • Note marginale :Avis et demande de reconsidération

    (2) Un avis de l’autorisation de faire des travaux de la façon indiquée au paragraphe (1) est envoyé au moins sept jours d’avance au propriétaire d’un bien-fonds ou d’autres biens pouvant être affectés par ces travaux ou à toute personne qui exploite une industrie ou fait des travaux pouvant être ainsi affectés, et un tel propriétaire ou une telle personne peuvent, dans les sept jours qui suivent l’envoi de cet avis, s’adresser au gouverneur en conseil ou à toute personne désignée par lui en vue d’obtenir une reconsidération de l’autorisation.

  • Note marginale :Indemnité pour dommages

    (3) Si la construction ou l’exécution d’un ouvrage public fait l’objet d’un contrat, le montant de l’indemnité payable par la Couronne est à la charge de l’entrepreneur, sauf dispositions contraires du contrat. Si l’entrepreneur ne l’acquitte pas immédiatement sur demande formelle, la Couronne peut le recouvrer sur l’argent versé à l’entrepreneur au titre du contrat ou le montant en question peut être déduit de toute somme d’argent, entre les mains de la Couronne, appartenant ou payable à l’entrepreneur.

  • S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 39
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.