Aller au contenu

Loi sur l’expropriation

L.R.C. (1985), ch. E-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Expropriation

Acquisition et délaissement de biens-fonds

Article 7.1

Note marginale :Nature des droits pouvant être indiqués dans l’avis d’intention : Québec

 Au Québec, l’avis d’intention peut mentionner, pour indiquer la nature du droit dont l’expropriation est proposée, tout droit réel immobilier.

  • 2011, ch. 21, art. 130
.

Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.