Note marginale :Nature des droits pouvant être indiqués dans l’avis d’intention : Québec
7.1 Au Québec, l’avis d’intention peut mentionner, pour indiquer la nature du droit dont l’expropriation est proposée, tout droit réel immobilier.
- 2011, ch. 21, art. 130
Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011