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Loi sur l’expropriation

L.R.C. (1985), ch. E-21

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Expropriation

Acquisition et délaissement de biens-fonds

Article 9

Note marginale :Opposition

 Toute personne qui s’oppose à l’expropriation envisagée d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier visé par l’avis d’intention peut, dans un délai de trente jours à compter du jour où l’avis est donné, signifier au ministre une opposition par écrit indiquant ses nom et adresse ainsi que la nature et les motifs de son opposition et son intérêt à s’opposer à l’expropriation envisagée.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 9
  • 2011, ch. 21, art. 132
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Version en vigueur depuis le 29 novembre 2011

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.