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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Comparution

Article 20

Note marginale :Article 679 du Code criminel

 Pour décider de la mise en liberté provisoire d’une personne, l’article 679 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, jusqu’à, selon le cas :

  • a) décision définitive sur l’appel de son incarcération au titre de l’article 29;

  • b) décision du ministre de prendre ou non un arrêté d’extradition la concernant au titre de l’article 40;

  • c) décision définitive sur la révision judiciaire de cet arrêté.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.