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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Arrêté d’extradition

Article 58

Note marginale :Teneur de l’arrêté

 L’arrêté d’extradition énonce les points suivants :

  • a) le nom de l’extradé;

  • b) soit la désignation de l’infraction à l’origine de la demande d’extradition ou figurant à l’ordonnance d’incarcération, soit les actes ayant donné lieu à l’extradition;

  • c) le nom du partenaire auquel l’extradé est remis;

  • d) l’ordre au responsable de sa garde de le placer sous la garde des personnes visées à l’alinéa e);

  • e) la désignation de la personne ou de la catégorie de personnes autorisées à remplir les fonctions visées à l’article 60;

  • f) les assurances et les conditions y afférentes;

  • g) en cas de report au titre de l’article 64, le délai à l’expiration duquel la remise doit avoir lieu;

  • h) en cas de remise temporaire au titre de l’article 66, le délai à l’expiration duquel l’extradé doit être retourné au Canada et la période à l’expiration de laquelle la remise définitive doit avoir lieu.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.