Note marginale :Teneur de l’arrêté
58 L’arrêté d’extradition énonce les points suivants :
a) le nom de l’extradé;
b) soit la désignation de l’infraction à l’origine de la demande d’extradition ou figurant à l’ordonnance d’incarcération, soit les actes ayant donné lieu à l’extradition;
c) le nom du partenaire auquel l’extradé est remis;
d) l’ordre au responsable de sa garde de le placer sous la garde des personnes visées à l’alinéa e);
e) la désignation de la personne ou de la catégorie de personnes autorisées à remplir les fonctions visées à l’article 60;
f) les assurances et les conditions y afférentes;
g) en cas de report au titre de l’article 64, le délai à l’expiration duquel la remise doit avoir lieu;
h) en cas de remise temporaire au titre de l’article 66, le délai à l’expiration duquel l’extradé doit être retourné au Canada et la période à l’expiration de laquelle la remise définitive doit avoir lieu.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002