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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

Arrêté d’extradition

Article 60

Note marginale :Autorisation

 Les personnes désignées à l’alinéa 58e) sont autorisées pour l’exécution de l’arrêté d’extradition à prendre en charge l’intéressé, à le maintenir sous garde et à l’amener dans le ressort du partenaire.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.