Note marginale :Rôle du ministre
7 Le ministre est chargé de la mise en oeuvre des accords, de l’application de la présente loi et du traitement des demandes d’extradition procédant de ces textes.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie 2 — Extradition vers l’étranger
Note marginale :Rôle du ministre
7 Le ministre est chargé de la mise en oeuvre des accords, de l’application de la présente loi et du traitement des demandes d’extradition procédant de ces textes.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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