Note marginale :Escales imprévues
76 Si une personne extradée ou remise d’un État ou entité vers un autre arrive au Canada sans qu’il y ait eu consentement au transit, un agent de la paix peut, à la demande du fonctionnaire qui a la garde de la personne, détenir celle-ci :
a) dans le cas d’une personne remise à la Cour pénale internationale, pendant une période maximale de quatre-vingt-seize heures jusqu’à ce qu’une demande d’autorisation de transit ait été reçue de la Cour pénale internationale par le ministre;
b) dans les autres cas, pendant une période maximale de vingt-quatre heures jusqu’à ce qu’une demande d’autorisation de transit ait été reçue de l’État ou entité par le ministre.
- 1999, ch. 18, art. 76
- 2000, ch. 24, art. 53
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002