Note marginale :Éléments de preuve au Canada
79 (1) S’il est nécessaire, pour permettre la présentation d’une demande d’extradition, de recueillir des éléments de preuve, un juge, sur demande ex parte de l’autorité compétente, peut ordonner :
Note marginale :Application de certaines autres dispositions
(2) La partie XXII du Code criminel s’applique avec les adaptations nécessaires à la prise de l’ordonnance.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002