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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 3 — Demandes d’extradition du Canada

Article 79

Note marginale :Éléments de preuve au Canada

  •  (1) S’il est nécessaire, pour permettre la présentation d’une demande d’extradition, de recueillir des éléments de preuve, un juge, sur demande ex parte de l’autorité compétente, peut ordonner :

    • a) d’assigner les témoins au lieu qu’il désigne;

    • b) de produire en preuve des données, sous quelque forme que ce soit;

    • c) de recueillir et consigner les éléments de preuve;

    • d) de les certifier ou authentifier sous la forme exigée par la partie requise.

  • Note marginale :Application de certaines autres dispositions

    (2) La partie XXII du Code criminel s’applique avec les adaptations nécessaires à la prise de l’ordonnance.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.