Note marginale :Affaires en instance : ancienne Loi sur l’extradition
84 La Loi sur l’extradition continue de s’appliquer — comme si elle n’avait pas été abrogée par l’article 129 — à toute question en matière d’extradition dans le cas où l’audition de la demande d’extradition est en cours devant le juge à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002