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Loi sur l’extradition

L.C. 1999, ch. 18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 2 — Extradition vers l’étranger

États ou entités désignés

Article 9

Note marginale :Désignation

  •  (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l’annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires.

  • Note marginale :Modification de l’annexe

    (2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier tout nom de l’annexe ou y ajouter d’autres membres du Commonwealth ou d’autres États ou entités.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.