Note marginale :Désignation
9 (1) Les membres du Commonwealth dont les noms apparaissent à l’annexe et les États ou entités y figurant sont désignés partenaires.
Note marginale :Modification de l’annexe
(2) Le ministre des Affaires étrangères peut par arrêté, avec l’accord du ministre, radier tout nom de l’annexe ou y ajouter d’autres membres du Commonwealth ou d’autres États ou entités.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002