Note marginale :Projet de décret
24 (1) Le directeur général des élections établit et adresse au ministre, conformément au présent article, un projet de décret, appelé « décret de représentation électorale » dans la présente loi, dès que, pour chaque rapport visé à l’article 20 :
Note marginale :Teneur du décret
(2) Le projet de décret précise :
a) d’une part, le nombre de députés à élire pour chacune des provinces selon le calcul visé au paragraphe 14(1);
b) d’autre part, le partage des provinces en circonscriptions électorales, leurs limites et populations respectives et le nom à leur attribuer conformément aux recommandations formulées dans les rapports mentionnés au paragraphe (1).
- L.R. (1985), ch. E-3, art. 24
- L.R. (1985), ch. 6 (2e suppl.), art. 7
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002