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Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

L.R.C. (1985), ch. E-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Décret de représentation électorale

Article 24

Note marginale :Projet de décret

  •  (1) Le directeur général des élections établit et adresse au ministre, conformément au présent article, un projet de décret, appelé « décret de représentation électorale » dans la présente loi, dès que, pour chaque rapport visé à l’article 20 :

    • a) ou bien il constate qu’aucune opposition n’a été adressée au greffier du comité dans la forme et le délai prescrits par l’article 22;

    • b) ou bien, en cas d’opposition, il a retourné, conformément à l’article 23, le rapport, avec ou sans modification, au président de la Chambre des communes.

  • Note marginale :Teneur du décret

    (2) Le projet de décret précise :

    • a) d’une part, le nombre de députés à élire pour chacune des provinces selon le calcul visé au paragraphe 14(1);

    • b) d’autre part, le partage des provinces en circonscriptions électorales, leurs limites et populations respectives et le nom à leur attribuer conformément aux recommandations formulées dans les rapports mentionnés au paragraphe (1).

  • L.R. (1985), ch. E-3, art. 24
  • L.R. (1985), ch. 6 (2e suppl.), art. 7
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.