Note marginale :Modification par le gouverneur en conseil
13 (1) Le gouverneur en conseil peut par proclamation, après avoir procédé aux consultations prévues par l’article 14, modifier une déclaration de sinistre qui ne concerne qu’une zone désignée du Canada, s’il croit, pour des motifs raisonnables, que les effets directs du sinistre ont gagné une autre zone ou le reste du pays. La modification peut, selon le cas, porter désignation de cette dernière zone ou suppression de la première désignation.
Note marginale :Prise d’effet
(2) La proclamation de modification prend effet à la date où elle est prise, sous réserve du dépôt d’une motion de ratification devant chaque chambre du Parlement pour étude conformément à l’article 60.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002