Note marginale :Définitions
16 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- déclaration d’état d’urgence
déclaration d’état d’urgence Proclamation prise en application du paragraphe 17(1). (declaration of a public order emergency)
- état d’urgence
état d’urgence Situation de crise causée par des menaces envers la sécurité du Canada d’une gravité telle qu’elle constitue une situation de crise nationale. (public order emergency)
- menaces envers la sécurité du Canada
menaces envers la sécurité du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002