Note marginale :Obligation de Sa Majesté
2 (1) Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province est liée par la présente loi.
Note marginale :Compétence fédérale
(2) Il est entendu que la présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte à la compétence conférée au gouvernement fédéral de prendre des mesures d’urgence en tous lieux, territoires ou zones qui relèvent de la compétence du Parlement.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002