Aller au contenu

Loi sur les mesures d’urgence

L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie II — État d’urgence

Abrogation, prorogation et modification de la déclaration

Article 24

Note marginale :Modification par le gouverneur en conseil

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut par proclamation, après avoir procédé aux consultations prévues par l’article 25, modifier une déclaration d’état d’urgence qui ne concerne qu’une zone désignée du Canada, s’il croit, pour des motifs raisonnables, que les effets de l’état d’urgence ont gagné une autre zone ou le reste du pays. La modification peut, selon le cas, porter désignation de cette dernière zone ou suppression de la première désignation.

  • Note marginale :Prise d’effet

    (2) La proclamation de modification prend effet à la date où elle est prise, sous réserve du dépôt d’une motion de ratification devant chaque chambre du Parlement pour étude conformément à l’article 60.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.