Note marginale :Définitions
37 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- déclaration d’état de guerre
déclaration d’état de guerre Proclamation prise en application du paragraphe 38(1). (declaration of a war emergency)
- état de guerre
état de guerre Guerre ou autre conflit armé, effectif ou imminent, où est partie le Canada ou un de ses alliés et qui est suffisamment grave pour constituer une situation de crise nationale. (war emergency)
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002