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Loi sur les mesures d’urgence

L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — État de guerre

Article 37

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

déclaration d’état de guerre

déclaration d’état de guerre Proclamation prise en application du paragraphe 38(1). (declaration of a war emergency)

état de guerre

état de guerre Guerre ou autre conflit armé, effectif ou imminent, où est partie le Canada ou un de ses alliés et qui est suffisamment grave pour constituer une situation de crise nationale. (war emergency)

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.