Note marginale :Prise d’effet
39 (1) La déclaration d’état de guerre prend effet à la date de la proclamation, sous réserve du dépôt d’une motion de ratification devant chaque chambre du Parlement pour étude conformément à l’article 58.
Note marginale :Cessation d’effet
(2) La déclaration cesse d’avoir effet après cent vingt jours, sauf abrogation ou prorogation antérieure en conformité avec la présente loi.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002