Note marginale :Abrogation par le Parlement
41 Le Parlement peut abroger une déclaration d’état de guerre conformément aux articles 58 ou 59.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie IV — État de guerre
Abrogation et prorogation de la déclaration
Note marginale :Abrogation par le Parlement
41 Le Parlement peut abroger une déclaration d’état de guerre conformément aux articles 58 ou 59.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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