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Loi sur les mesures d’urgence

L.R.C. (1985), ch. 22 (4e suppl.)

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — État de guerre

Abrogation et prorogation de la déclaration

Article 41

Note marginale :Abrogation par le Parlement

 Le Parlement peut abroger une déclaration d’état de guerre conformément aux articles 58 ou 59.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.