Note marginale :Dossiers du vérificateur accrédité
17 Les vérificateurs accrédités tiennent des dossiers sur l’application de la présente loi conformément aux règlements, qui prescrivent leur contenu et leur forme ainsi que l’endroit où ils sont gardés et la période pendant laquelle ils sont tenus.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 17
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002