Note marginale :Épreuves relatives au voltage
25 Sur paiement des droits réglementaires, les fournisseurs et les consommateurs peuvent demander à un inspecteur de procéder à des épreuves relativement au voltage de l’électricité fournie et de leur en donner un certificat.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 25
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002