Note marginale :Vol de timbre ou de sceau
32 (1) Toute personne qui vole un timbre, un sceau, une étiquette ou un dispositif de marquage servant à timbrer, sceller, étiqueter ou marquer un compteur conformément à la présente loi commet une infraction.
Note marginale :Peines : première infraction
(2) Toute personne qui commet l’infraction visée au paragraphe (1) encourt, pour une première infraction, sur déclaration de culpabilité :
Note marginale :Peines : récidive
(3) Toute personne qui commet l’infraction visée au paragraphe (1) encourt, en cas de récidive, sur déclaration de culpabilité :
- L.R. (1985), ch. E-4, art. 32
- 2011, ch. 3, art. 7
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2014