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Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz

L.R.C. (1985), ch. E-4

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Procédures judiciaires

Article 37

Note marginale :Certificats des inspecteurs

  •  (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi et dans toute autre procédure relevant de l’autorité législative du Parlement, les certificats présentés comme délivrés par un inspecteur en vertu de la présente loi et signés par l’inspecteur qui a fait l’examen, les recherches ou l’épreuve en question font foi de leur contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

  • Note marginale :Comparution de l’inspecteur

    (2) La partie contre laquelle est produit le certificat visé au paragraphe (1) peut, avec l’autorisation du tribunal, exiger la présence de l’inspecteur pour contre-interrogatoire.

  • Note marginale :Préavis

    (3) Le certificat prévu au paragraphe (1) n’est recevable en preuve que si la partie qui entend le produire en donne à la partie qu’elle vise un préavis suffisant accompagné d’une copie du certificat.

  • 1980-81-82-83, ch. 87, art. 36
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.