Note marginale :Rapports sur les pressions du service
8 Si les règlements l’exigent, les fournisseurs font, aux intervalles prévus par les règlements, rapport au directeur sur les caractéristiques des pressions de service prévues au règlement et relatives au gaz qu’il fournit.
- 1980-81-82-83, ch. 87, art. 8
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002