Note marginale :Demande de révision par l’employeur
27 (1) Dans les soixante jours après avoir fait l’objet de l’ordre visé aux paragraphes 25(2) ou (3) ou dans les trente jours après avoir fait l’objet de l’ordre visé au paragraphe 26(1), l’employeur peut demander au président de procéder à la révision de l’ordre.
Note marginale :Demande par la Commission
(2) Si elle estime que l’employeur n’a pas exécuté l’ordre, la Commission peut demander au président une ordonnance visant à le confirmer.
Note marginale :Restriction
(3) La Commission ne peut toutefois procéder à une telle demande si l’employeur a exercé le recours en révision dans le délai fixé.
- 1995, ch. 44, art. 27
- 1998, ch. 9, art. 38
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002