Note marginale :Délégation
43 Le ministre peut déléguer à tout agent de l’administration publique fédérale qu’il estime compétent l’exercice des attributions que la présente loi ou ses règlements lui confèrent, l’exercice de ces attributions par le délégataire étant assimilé à leur exercice par le ministre même.
- 1995, ch. 44, art. 43
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2005