Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 6, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 302
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 septembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
délai de carence La semaine de la période de prestations que vise l’article 13. (waiting period)
demande initiale de prestations Demande formulée aux fins d’établir une période de prestations au profit du prestataire. (initial claim for benefits)
période de référence La période que vise l’article 8. (qualifying period)
prestataire de la deuxième catégorieDébut de la suppression Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant moins de 600 heures au cours de sa période de référence Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2021, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (minor attachment claimant) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 23, art. 302] Fin de l’insertion
prestataire de la première catégorieDébut de la suppression Prestataire qui remplit les conditions requises pour recevoir des prestations et qui a exercé un emploi assurable pendant au moins 600 heures au cours de sa période de référence Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogée, 2021, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression (major attachment claimant) Fin de la suppressionDébut de l’insertion 23, art. 302] Fin de l’insertion
Note marginale :Arrondissement des pourcentages ou fractions
(2) Pour l’application de toute disposition de la présente partie dans laquelle il est fait mention d’une somme correspondant à un pourcentage ou à une fraction d’une rémunération ou d’une prestation au cours d’une période, cette somme est arrondie au dollar supérieur dans le cas où elle comporte une partie d’un dollar égale ou supérieure à cinquante cents et au dollar inférieur dans tous les autres cas.
Note marginale :Heures d’emploi assurable
Note marginale :Emploi non convenable
a) soit d’un emploi inoccupé du fait d’un arrêt de travail dû à un conflit collectif;
b) soit d’un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs;
c) soit d’un emploi d’un genre différent de celui qu’il exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu’il pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir, eu égard aux conditions qui lui étaient habituellement faites dans l’exercice de son occupation ordinaire ou qui lui auraient été faites s’il avait continué à exercer un tel emploi.
Note marginale :Délai raisonnable
(5) Après un délai raisonnable à partir de la date à laquelle un assuré s’est trouvé en chômage, l’alinéa (4)c) ne s’applique pas à l’emploi qui y est visé s’il s’agit d’un emploi à un taux de rémunération qui n’est pas plus bas et à des conditions qui ne sont pas moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs.
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