Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 7, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 303
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 septembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Versement des prestations
Note marginale :Conditions requises
(2) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :
a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;
b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins Début de la suppression le nombre d’ Fin de la suppressionDébut de l’insertion quatre cent vingt Fin de l’insertionheuresDébut de la suppression indiqué au tableau qui suit en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable Fin de la suppression.
TABLEAU
| Taux régional de chômage | Nombre d’heures d’emploi assurable requis au cours de la période de référence |
|---|---|
| 6 % et moins | 700 |
| plus de 6 % mais au plus 7 % | 665 |
| plus de 7 % mais au plus 8 % | 630 |
| plus de 8 % mais au plus 9 % | 595 |
| plus de 9 % mais au plus 10 % | 560 |
| plus de 10 % mais au plus 11 % | 525 |
| plus de 11 % mais au plus 12 % | 490 |
| plus de 12 % mais au plus 13 % | 455 |
| plus de 13 % | 420 |
(3) à (5) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 209]
Note marginale :Droit aux prestations : accord canado-américain
(6) L’assuré ne remplit pas les conditions requises s’il est convenu, au titre de l’Article VI de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage signé les 6 et 12 mars 1942, qu’il doit d’abord épuiser ses droits de recevoir des prestations, ou y mettre fin, aux termes des lois de l’autre juridiction.
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