Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 8, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 305
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 septembre 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 26 septembre 2021 au 22 juin 2022
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Période de référence
Note marginale :Prolongation de la période de référence
(2) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’au cours d’une période de référence visée à l’alinéa (1)a) elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, cette période de référence est prolongée d’un nombre équivalent de semaines :
a) elle était incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine ou d’une grossesse prévue par règlement;
b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
c) elle recevait de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi;
d) elle touchait des indemnités en vertu d’une loi provinciale du fait qu’elle avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail la mettait en danger ou mettait en danger son enfant à naître ou l’enfant qu’elle allaitait.
Note marginale :Prolongation de la période de référence
Fin de la suppression(3) Début de la suppression La période de référence visée à l’alinéa (1)a) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles la personne prouve Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression de la manière que la Commission peut ordonner Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021 Fin de l’insertion, Début de la suppression qu’elle ne pouvait établir un arrêt de rémunération à cause de la répartition Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 23 Fin de l’insertion, Début de la suppression aux termes des règlements, de la rémunération qu’elle avait touchée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 305] Fin de l’insertion
Note marginale :Autre prolongation de la période de référence
(4) La période de référence en cause est de nouveau prolongée d’un nombre équivalent de semaines lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, Début de la suppression que : Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu’elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une des raisons énoncées au paragraphe (2). Fin de l’insertion
Note marginale :Période n’entrant pas en ligne de compte
(5) Pour l’application des paragraphes (2) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion(4), toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations n’entre pas en ligne de compte.
Note marginale :Autre période n’entrant pas en ligne de compte
Fin de la suppression(6) Début de la suppression Pour l’application du paragraphe (3) et de l’alinéa (4)b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression toute semaine au cours de laquelle une personne dont il est question dans ces dispositions a exercé un emploi assurable n’entre pas en ligne de compte Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 305] Fin de l’insertion
Note marginale :Prolongation maximale
(7) Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertion(4), aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines.
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