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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 8, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 305

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 septembre 2021
Version postérieure
En vigueur du 26 septembre 2021 au 22 juin 2022

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Période de référence

 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (7), la période de référence d’un assuré est la plus courte des périodes suivantes :

a) la période de cinquante-deux semaines qui précède le début d’une période de prestations prévue au paragraphe 10(1);

b) la période qui débute en même temps que la période de prestations précédente et se termine à la fin de la semaine précédant le début d’une période de prestations prévue au paragraphe 10(1).

Note marginale :Prolongation de la période de référence

(2) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’au cours d’une période de référence visée à l’alinéa (1)a) elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, cette période de référence est prolongée d’un nombre équivalent de semaines :

a) elle était incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine ou d’une grossesse prévue par règlement;

b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;

c) elle recevait de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi;

d) elle touchait des indemnités en vertu d’une loi provinciale du fait qu’elle avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail la mettait en danger ou mettait en danger son enfant à naître ou l’enfant qu’elle allaitait.

Début de la suppression

Note marginale :Prolongation de la période de référence

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression La période de référence visée à l’alinéa (1)a) est prolongée du nombre de semaines pour lesquelles la personne prouve Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression de la manière que la Commission peut ordonner Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021 Fin de l’insertion, Début de la suppression qu’elle ne pouvait établir un arrêt de rémunération à cause de la répartition Fin de la suppressionDébut de l’insertion ch. 23 Fin de l’insertion, Début de la suppression aux termes des règlements, de la rémunération qu’elle avait touchée en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur Fin de la suppressionDébut de l’insertion art Fin de l’insertion. Début de l’insertion 305] Fin de l’insertion

Note marginale :Autre prolongation de la période de référence

(4) La période de référence en cause est de nouveau prolongée d’un nombre équivalent de semaines lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, Début de la suppression que : Fin de la suppressionDébut de l’insertion qu’elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une des raisons énoncées au paragraphe (2). Fin de l’insertion

Début de la suppression

a) au cours de la prolongation d’une période de référence visée au paragraphe (2), elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une des raisons énoncées à ce paragraphe;

Fin de la suppression
Début de la suppression

b) au cours de la prolongation d’une période de référence visée au paragraphe (3), elle a touché, pendant une ou plusieurs semaines, une rémunération en raison de la rupture de tout lien avec son ancien employeur.

Fin de la suppression

Note marginale :Période n’entrant pas en ligne de compte

(5) Pour l’application des paragraphes (2) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion et Fin de l’insertion(4), toute semaine pour laquelle la personne a reçu des prestations n’entre pas en ligne de compte.

Début de la suppression

Note marginale :Autre période n’entrant pas en ligne de compte

Fin de la suppression

(6) Début de la suppression Pour l’application du paragraphe (3) et de l’alinéa (4)b) Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression toute semaine au cours de laquelle une personne dont il est question dans ces dispositions a exercé un emploi assurable n’entre pas en ligne de compte Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2021, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 23, art. 305] Fin de l’insertion

Note marginale :Prolongation maximale

(7) Il n’est accordé, en application des paragraphes (2) Début de la suppression à Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertion(4), aucune prolongation qui aurait pour effet de porter la durée d’une période de référence à plus de cent quatre semaines.

8 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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