Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 25, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 392
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Statut des prestataires
a) il suit, à ses frais ou dans le cadre d’une Début de la suppression prestation d Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure de soutien à l Fin de l’insertion’emploi Début de l’insertion prévue à l’alinéa 59a) Fin de l’insertionou d’une Début de la suppression prestation similaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure Fin de l’insertionfaisant l’objet d’un accord visé à l’article 63, un cours ou programme d’instruction ou de formation vers lequel il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner;
b) il participe à toute autre activité d’emploi Début de la suppression pour laquelle il reçoit de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi prévue par règlement ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 et vers laquelle il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
(ii) d’autre part, vers laquelle il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner.
Fin de l’insertionNote marginale :Absence d’appel
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.