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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 25, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 392

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Statut des prestataires

 (1) Pour l’application de la présente partie, un prestataire est en chômage, capable de travailler et disponible à cette fin durant toute période où :

a) il suit, à ses frais ou dans le cadre d’une Début de la suppression prestation d Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure de soutien à l Fin de l’insertion’emploi Début de l’insertion prévue à l’alinéa 59a) Fin de l’insertionou d’une Début de la suppression prestation similaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure Fin de l’insertionfaisant l’objet d’un accord visé à l’article 63, un cours ou programme d’instruction ou de formation vers lequel il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner;

b) il participe à toute autre activité d’emploi Début de la suppression pour laquelle il reçoit de l’aide dans le cadre d’une prestation d’emploi prévue par règlement ou d’une prestation similaire faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 et vers laquelle il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) d’une part, pour laquelle il reçoit de l’aide dans le cadre d’une mesure de soutien à l’emploi — autre que celle prévue aux alinéas 59a) ou c) — prévue par règlement ou d’une mesure faisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 prévue par règlement,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) d’autre part, vers laquelle il a été dirigé par la Commission ou l’autorité qu’elle peut désigner.

Fin de l’insertion

Note marginale :Absence d’appel

(2) Aucune décision de diriger ou de ne pas diriger un prestataire vers un cours, un programme ou quelque autre activité visés au paragraphe (1) n’est susceptible de révision au titre de l’article 112.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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