Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 26, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 393
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prestations non considérées comme rémunération
26 Pour l’application de la présente partie, de la partie IV, de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Régime de pensions du Canada, les prestations reçues par un prestataire dans le cadre d’une Début de la suppression prestation d Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure de soutien à l Fin de l’insertion’emploi Début de l’insertion — autre que celle prévue aux alinéas 59c) ou d) — Fin de l’insertionou d’une Début de la suppression prestation similaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure Fin de l’insertionfaisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 ne sont pas considérées comme rémunération provenant d’un emploi.
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