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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 26, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 393

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Prestations non considérées comme rémunération

26 Pour l’application de la présente partie, de la partie IV, de la Loi de l’impôt sur le revenu et du Régime de pensions du Canada, les prestations reçues par un prestataire dans le cadre d’une Début de la suppression prestation d Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure de soutien à l Fin de l’insertion’emploi Début de l’insertion — autre que celle prévue aux alinéas 59c) ou d) — Fin de l’insertionou d’une Début de la suppression prestation similaire Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure Fin de l’insertionfaisant l’objet d’un accord visé à l’article 63 ne sont pas considérées comme rémunération provenant d’un emploi.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 26 — Loi sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora