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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 57, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 397

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Lignes directrices

57 (1) Les Début de la suppression prestations d’emploi et les Fin de la suppressionmesures de soutien Début de l’insertion à l’emploi Fin de l’insertionprévues par la présente partie doivent être mises sur pied conformément aux lignes directrices suivantes :

a) l’harmonisation des Début de la suppression prestations d’emploi et des Fin de la suppressionmesures Début de la suppression de soutien Fin de la suppressionavec les projets d’emploi provinciaux en vue d’éviter tout double emploi et tout chevauchement;

b) la réduction de la dépendance aux prestations de chômage au moyen de l’aide fournie pour obtenir ou conserver un emploi;

c) la coopération et le partenariat avec d’autres gouvernements, des employeurs, des organismes communautaires et tout autre organisme intéressé;

d) la flexibilité pour permettre que des décisions importantes relatives à la mise en oeuvre soient prises par les agents locaux;

d.1) la possibilité de recevoir de l’aide dans le cadre Début de la suppression de prestations ou de Fin de la suppressionDébut de l’insertion des Fin de l’insertionmesures dans l’une ou l’autre des langues officielles là où l’importance de la demande le justifie;

e) l’engagement des personnes bénéficiant d’une aide au titre Début de la suppression d’une prestation d’emploi ou d’une mesure de soutien  Fin de la suppressionDébut de l’insertion des mesures  Fin de l’insertion:

(i) à s’attacher à la réalisation des objectifs visés par l’aide fournie,

(ii) à assumer la responsabilité première de déterminer leurs besoins en matière d’emploi et de trouver les services nécessaires pour les combler,

(iii) s’il y a lieu, à partager les coûts de l’aide;

f) la mise en oeuvre Début de la suppression des prestations et Fin de la suppressiondes mesures selon une structure permettant d’évaluer la pertinence de l’aide fournie pour obtenir ou conserver un emploi.

Concertation Début de la suppression avec les gouvernements provinciaux Fin de la suppressionDébut de l’insertion et consultation Fin de l’insertion

(2) Pour mettre en oeuvre l’objet et les lignes directrices de la présente partie, la Commission doit travailler de concert avec Début de la suppression le gouvernement de chaque province dans laquelle une prestation Fin de la suppressionDébut de l’insertion les gouvernements provinciaux et consulter les travailleurs et les employeurs afin Fin de l’insertiond’Début de la suppression emploi ou une mesure Fin de la suppressionDébut de l’insertion harmoniser les mesures Fin de l’insertionde soutien Début de la suppression doit être mise en oeuvre Fin de la suppressionà Début de la suppression mettre sur pied la prestation ou la mesure, à fixer les modalités de sa mise en oeuvre et à concevoir le cadre permettant d’évaluer la pertinence de Fin de la suppressionl’Début de la suppression aide qu’elle fournit aux participants Fin de la suppressionDébut de l’insertion emploi avec les besoins du marché du travail Fin de l’insertion.

Début de la suppression

Note marginale :Accords avec les provinces

Fin de la suppression

(3) Début de la suppression La Commission doit inviter le gouvernement de chaque province à conclure avec elle un accord pour l’application du paragraphe (2) ou tout autre accord prévu par la présente partie Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch Fin de l’insertion. Début de l’insertion 10, art. 397] Fin de l’insertion

9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 57 — Loi sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora