Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 60, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 400
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Service national de placement
Note marginale :Fonctions
(2) La Commission doit :
a) recueillir des renseignements sur les emplois disponibles et sur les travailleurs en quête d’emploi et, dans la mesure où elle le juge nécessaire, mettre ces renseignements à la disposition des intéressés afin d’aider les travailleurs à obtenir des emplois correspondant à leurs aptitudes et les employeurs à trouver les travailleurs répondant le mieux à leurs besoins;
b) faire en sorte que les travailleurs mis en rapport avec un employeur éventuel ne soient l’objet d’aucune discrimination fondée sur des motifs de distinction illicite, au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou sur les affiliations politiques; toutefois, le présent alinéa n’a pas pour effet d’interdire au service national de placement de donner effet :
(i) aux restrictions, conditions ou préférences fondées sur des exigences professionnelles justifiées,
(ii) aux programmes, plans ou arrangements spéciaux visés à l’article 16 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Note marginale :Règlements
Note marginale :Mesures de soutien
Fin de la suppression(4) Début de la suppression À l’appui du service national de placement Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé Fin de l’insertion, Début de la suppression la Commission peut mettre sur pied des mesures de soutien ayant pour but d’aider ou de soutenir : Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2022, ch. 10, art. 400] Fin de l’insertion
a) les organismes qui offrent des services d’aide à l’emploi;
Fin de la suppressionb) les employeurs, les associations d’employés ou d’employeurs, les organismes communautaires et les collectivités à développer et à mettre en application des stratégies permettant de faire face aux changements au sein de la population active et de satisfaire aux exigences en matière de ressources humaines;
Fin de la suppressionc) la recherche et l’innovation afin de trouver de meilleures façons d’aider les personnes à devenir ou rester aptes à occuper ou à reprendre un emploi et à être des membres productifs du marché du travail.
Fin de la suppressionNote marginale :Restrictions
Fin de la suppression(5) Début de la suppression Les mesures prévues à l’alinéa (4)b) : Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2022, ch. 10, art. 400] Fin de l’insertion
a) ne sont pas destinées à des employés, sauf s’ils risquent de perdre leur emploi ou s’ils ont besoin d’aide pour le conserver;
Fin de la suppressionb) ne peuvent fournir d’aide directe du gouvernement fédéral pour de la formation liée au marché du travail sans l’accord du gouvernement de la province intéressée.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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