Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 75, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 404
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Autres crédits au Compte
75 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité de toutes les sommes versées au Trésor et :
b) perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public;
c) reçues à titre de principal ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II;
d) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission au titre de l’article 61 à l’égard de Début de la suppression prestations ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesures Fin de l’insertionde Début de la suppression mesures Fin de la suppressionDébut de l’insertion soutien à l’emploi Fin de l’insertionprévues à la partie II;
e) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission aux termes d’accords conclus au titre de l’article 63Début de la suppression à l’égard de prestations ou de mesures similaires à celles prévues à la partie II Fin de la suppression;
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