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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 75, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 404

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Autres crédits au Compte

 Le Compte des opérations de l’assurance-emploi est crédité de toutes les sommes versées au Trésor et :

a) reçues au titre des pénalités infligées en vertu de l’article 38, 39 ou 65.1 ou des versements excédentaires de prestations remboursés, à l’exception des pénalités et des intérêts afférents à un remboursement de prestations;

b) perçues par la Commission pour services rendus à des ministères ou organismes du gouvernement ou au public;

c) reçues à titre de principal ou d’intérêts sur des prêts consentis par la Commission en application de la partie II;

d) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission au titre de l’article 61 à l’égard de Début de la suppression prestations ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesures Fin de l’insertionde Début de la suppression mesures Fin de la suppressionDébut de l’insertion soutien à l’emploi Fin de l’insertionprévues à la partie II;

e) reçues à titre de remboursement de versements excédentaires faits par la Commission aux termes d’accords conclus au titre de l’article 63Début de la suppression à l’égard de prestations ou de mesures similaires à celles prévues à la partie II Fin de la suppression;

f) reçues à titre d’intérêts au titre de l’article 80.1.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 75 — Loi sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora