Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 8, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 389
- Version antérieure
- En vigueur du 26 septembre 2021 au 22 juin 2022
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Période de référence
Note marginale :Prolongation de la période de référence
(2) Lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’au cours d’une période de référence visée à l’alinéa (1)a) elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, cette période de référence est prolongée d’un nombre équivalent de semaines :
a) elle était incapable de travailler par suite d’une maladie, d’une blessure, d’une mise en quarantaine ou d’une grossesse prévue par règlement;
b) elle était détenue dans une prison, un pénitencier ou une autre institution de même nature et n’a pas été déclarée coupable de l’infraction pour laquelle elle était détenue ni de toute autre infraction se rapportant à la même affaire;
c) elle recevait de l’aide dans le cadre d’une Début de la suppression prestation d Fin de la suppressionDébut de l’insertion mesure de soutien à l Fin de l’insertion’emploi Début de l’insertion autre que celle prévue aux alinéas 59c) ou d) Fin de l’insertion;
d) elle touchait des indemnités en vertu d’une loi provinciale du fait qu’elle avait cessé de travailler parce que la continuation de son travail la mettait en danger ou mettait en danger son enfant à naître ou l’enfant qu’elle allaitait.
(3) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 305]
Note marginale :Autre prolongation de la période de référence
(4) La période de référence en cause est de nouveau prolongée d’un nombre équivalent de semaines lorsqu’une personne prouve, de la manière que la Commission peut ordonner, qu’elle n’a pas exercé, pendant une ou plusieurs semaines, un emploi assurable pour l’une des raisons énoncées au paragraphe (2).
Note marginale :Période n’entrant pas en ligne de compte
(6) [Abrogé, 2021, ch. 23, art. 305]
Note marginale :Prolongation maximale
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