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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 21

Version antérieure
En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 5 octobre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Maladie, blessure, etc. : prestataire de la deuxième catégorie

Fin de l’insertion

21 (1) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Si la cessation d’emploi d’un prestataire de la deuxième catégorie résulte du fait qu’il est devenu incapable de travailler par suite d’une maladie Fin de l’insertion, Début de la suppression 2021 Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une blessure ou d’une mise en quarantaine Fin de l’insertion, Début de la suppression ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion il n’est pas admissible au bénéfice des prestations tant qu’il est incapable de travailler pour cette raison Fin de l’insertion.Début de la suppression 23, art. 308] Fin de la suppression

Note marginale :Restrictions

(2) Lorsque des prestations doivent être payées au prestataire par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine et que des allocations, prestations ou autres sommes doivent être payées pour cette maladie, blessure ou mise en quarantaine en vertu d’une loi provinciale, les prestations qui doivent lui être payées en application de la présente loi sont réduites ou supprimées de la manière prévue par règlement.

Note marginale :Déduction

(3) Sous réserve du paragraphe 19(3), lorsqu’une prestation doit être payée à un prestataire à l’égard d’une semaine de chômage par suite d’une maladie, d’une blessure ou d’une mise en quarantaine, il est déduit de cette prestation toute allocation, prestation ou autre somme qui doivent lui être payées à l’égard de cette semaine en vertu d’un régime couvrant des assurés exerçant un emploi au service d’un employeur pour lequel ce dernier a obtenu une réduction du taux de cotisation patronale aux termes d’un règlement pris en application du paragraphe 69(1).

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 21 — Loi sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora