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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 28

Version antérieure
En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 5 octobre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Durée de l’exclusion

 (1) Lorsque le prestataire est exclu du bénéfice des prestations en vertu de l’article 27, il l’est pour le nombre de semaines que la Commission détermine. Toutefois, le nombre de semaines d’exclusion dans les cas visés :

a) aux alinéas 27(1)a) et b) est d’au moins sept et ne peut dépasser douze;

b) aux alinéas 27(1)c) et d) et au paragraphe 27(1.1) ne peut dépasser six.

Note marginale :Période au cours de laquelle l’exclusion doit être purgée

(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

Note marginale :Report d’une exclusion à une période ultérieure

(3) Sous réserve des paragraphes (4) et (5), la partie de l’exclusion qui n’a pas été purgée au moment où prend fin la période de prestations l’est au cours de toute période de prestations établie dans les deux ans suivant la date de l’événement à l’origine de l’exclusion.

Note marginale :Limite

(4) Aucune semaine d’exclusion ne peut être reportée à une période ultérieure à l’encontre du prestataire si, depuis la date de l’événement à l’origine de l’exclusion, il a exercé un emploi assurable durant au moins sept cents heures.

Note marginale :Report

(5) La Commission est tenue de reporter l’obligation de purger l’exclusion dans les cas où le prestataire a droit à des prestations spéciales ou à des prestations en raison de l’article 25.

Note marginale :Présomption

(6) Pour l’application de la présente partie, des prestations sont réputées avoir été versées pour les semaines d’exclusion.

Début de l’insertion

Note marginale :Exception

Fin de l’insertion

(7) Début de la suppression [Abrogé, 2021, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales Fin de l’insertion.Début de la suppression 23, art. 314] Fin de la suppression

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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