Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 28
- Version antérieure
- En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 5 octobre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Durée de l’exclusion
Note marginale :Période au cours de laquelle l’exclusion doit être purgée
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.
Note marginale :Report d’une exclusion à une période ultérieure
Note marginale :Limite
(4) Aucune semaine d’exclusion ne peut être reportée à une période ultérieure à l’encontre du prestataire si, depuis la date de l’événement à l’origine de l’exclusion, il a exercé un emploi assurable durant au moins sept cents heures.
Note marginale :Report
Note marginale :Présomption
(6) Pour l’application de la présente partie, des prestations sont réputées avoir été versées pour les semaines d’exclusion.
Note marginale :Exception
Fin de l’insertion(7) Début de la suppression [Abrogé, 2021, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le paragraphe (6) n’a pas pour effet d’empêcher le prestataire de demander qu’une période de prestations établie à son profit à titre de prestataire de la deuxième catégorie soit annulée en vertu du paragraphe 10(6) et qu’une période de prestations soit établie à son profit à titre de prestataire de la première catégorie de façon à lui permettre de recevoir des prestations spéciales Fin de l’insertion.Début de la suppression 23, art. 314] Fin de la suppression
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