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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 30

Version antérieure
En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 5 octobre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Exclusion : inconduite ou départ sans justification

30 (1) Le prestataire est exclu du bénéfice des prestations s’il perd Début de la suppression son Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionemploi en raison de son inconduite ou s’il quitte volontairement Début de la suppression son Fin de la suppressionDébut de l’insertion un Fin de l’insertionemploi sans justification, à moins, selon le cas :

a) que, depuis qu’il a perdu ou quitté cet emploi, il ait exercé un emploi assurable Début de la suppression et présenté une nouvelle demande initiale Fin de la suppressionDébut de l’insertion pendant le nombre d’heures requis, au titre Fin de l’insertionde Début de l’insertion l’article 7 ou 7.1, pour recevoir des Fin de l’insertionprestations Début de l’insertion de chômage Fin de l’insertion;

b) qu’il ne soit inadmissible, à l’égard de cet emploi, pour l’une des raisons prévues aux articles 31 à 33.

Note marginale :Exclusion non touchée par une perte d’emploi subséquente

(2) L’exclusion vaut pour toutes les semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent son délai de carence. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas affectée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

Note marginale :Rétroactivité

(3) Dans les cas où l’événement à l’origine de l’exclusion survient au cours de sa période de prestations, l’exclusion du prestataire ne comprend pas les semaines de la période de prestations qui précèdent celle où survient l’événement.

Note marginale :Suspension de l’exclusion

(4) Début de la suppression L Fin de la suppressionDébut de l’insertion Malgré le paragraphe (6), l Fin de l’insertion’exclusion est suspendue pendant les semaines pour lesquelles le prestataire a autrement droit à des prestations spéciales.

Début de l’insertion

Note marginale :Restriction : application des articles 7 et 7.1

Fin de l’insertion

(5) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Dans les cas où le prestataire qui a perdu ou quitté un emploi dans les circonstances visées au paragraphe (1) formule une demande initiale de prestations Fin de l’insertion, Début de la suppression 2021 Fin de la suppressionDébut de l’insertion les heures d’emploi assurable provenant de cet emploi ou de tout autre emploi qui précèdent la perte de cet emploi ou le départ volontaire et les heures d’emploi assurable dans tout emploi que le prestataire perd ou quitte par la suite Fin de l’insertion, Début de la suppression ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion dans les mêmes circonstances, n’entrent pas en ligne de compte pour l’application de l’article 7 ou 7 Fin de l’insertion.Début de la suppression 23, art Fin de la suppressionDébut de l’insertion 1 Fin de l’insertion.Début de la suppression 316] Fin de la suppression

Début de l’insertion

Note marginale :Restriction : nombre de semaines et taux de prestations

Fin de l’insertion

(6) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Les heures d’emploi assurable dans un emploi que le prestataire perd ou quitte dans les circonstances visées au paragraphe (1) n’entrent pas en ligne de compte pour déterminer le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent être versées Fin de l’insertion, Début de la suppression 2021 Fin de la suppressionDébut de l’insertion au titre du paragraphe 12(2) Fin de l’insertion, Début de la suppression ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou le taux de prestations, au titre de l’article 14 Fin de l’insertion.Début de la suppression 23, art. 316] Fin de la suppression

Début de l’insertion

Note marginale :Précision

Fin de l’insertion

(7) Début de la suppression [Abrogé Fin de la suppressionDébut de l’insertion Sous réserve de l’alinéa (1)a) Fin de l’insertion, Début de la suppression 2021, ch Fin de la suppressionDébut de l’insertion il demeure entendu qu’une exclusion peut être imposée pour une raison visée au paragraphe (1) même si l’emploi qui précède immédiatement la demande de prestations — qu’elle soit initiale ou non — n’est pas l’emploi perdu ou quitté au titre de ce paragraphe Fin de l’insertion.Début de la suppression 23, art. 316] Fin de la suppression

9 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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