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Loi sur l’assurance-emploi E-5.6

Article 7

Version antérieure
En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
Version postérieure
Depuis la codification à jour au 5 octobre 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Versement des prestations

 (1) Les prestations de chômage sont payables, ainsi que le prévoit la présente partie, à un assuré qui remplit les conditions requises pour les recevoir.

Note marginale :Conditions requises

(2) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :

a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;

b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins Début de la suppression quatre cent vingt Fin de la suppressionDébut de l’insertion le nombre d’ Fin de l’insertionheures Début de l’insertion indiqué au tableau qui suit en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable Fin de l’insertion.

Début de l’insertion

TABLEAU

Taux régional de chômageNombre d’heures d’emploi assurable requis au cours de la période de référence
6 % et moins700
plus de 6 % mais au plus 7 %665
plus de 7 % mais au plus 8 %630
plus de 8 % mais au plus 9 %595
plus de 9 % mais au plus 10 %560
plus de 10 % mais au plus 11 %525
plus de 11 % mais au plus 12 %490
plus de 12 % mais au plus 13 %455
plus de 13 %420
Fin de l’insertion

(3) à (5) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 209]

Note marginale :Droit aux prestations : accord canado-américain

(6) L’assuré ne remplit pas les conditions requises s’il est convenu, au titre de l’Article VI de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage signé les 6 et 12 mars 1942, qu’il doit d’abord épuiser ses droits de recevoir des prestations, ou y mettre fin, aux termes des lois de l’autre juridiction.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 7 — Loi sur l’assurance-emploi — Comparer deux versions — Agora