Loi sur l’assurance-emploi E-5.6
Article 7
- Version antérieure
- En vigueur du 26 septembre 2021 au 4 octobre 2022
- Version postérieure
- Depuis la codification à jour au 5 octobre 2022 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Versement des prestations
Note marginale :Conditions requises
(2) L’assuré remplit les conditions requises si, à la fois :
a) il y a eu arrêt de la rémunération provenant de son emploi;
b) il a, au cours de sa période de référence, exercé un emploi assurable pendant au moins Début de la suppression quatre cent vingt Fin de la suppressionDébut de l’insertion le nombre d’ Fin de l’insertionheures Début de l’insertion indiqué au tableau qui suit en fonction du taux régional de chômage qui lui est applicable Fin de l’insertion.
TABLEAU
| Taux régional de chômage | Nombre d’heures d’emploi assurable requis au cours de la période de référence |
|---|---|
| 6 % et moins | 700 |
| plus de 6 % mais au plus 7 % | 665 |
| plus de 7 % mais au plus 8 % | 630 |
| plus de 8 % mais au plus 9 % | 595 |
| plus de 9 % mais au plus 10 % | 560 |
| plus de 10 % mais au plus 11 % | 525 |
| plus de 11 % mais au plus 12 % | 490 |
| plus de 12 % mais au plus 13 % | 455 |
| plus de 13 % | 420 |
(3) à (5) [Abrogés, 2016, ch. 7, art. 209]
Note marginale :Droit aux prestations : accord canado-américain
(6) L’assuré ne remplit pas les conditions requises s’il est convenu, au titre de l’Article VI de l’Accord entre le Canada et les États-Unis d’Amérique concernant l’assurance-chômage signé les 6 et 12 mars 1942, qu’il doit d’abord épuiser ses droits de recevoir des prestations, ou y mettre fin, aux termes des lois de l’autre juridiction.
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