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Loi sur l’efficacité énergétique

L.C. 1992, ch. 36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie II — Promotion de l’efficacité énergétique et des énergies de substitution

Article 21

Note marginale :Pouvoirs du ministre

 Afin de promouvoir l’efficacité énergétique et l’utilisation des énergies de substitution, le ministre peut :

  • a) procéder ou collaborer à des activités de recherche et développement, à des essais, à des études et à la tenue de démonstrations et d’expositions;

  • b) divulguer, notamment par des publications, tous renseignements, recherches ou résultats d’essais;

  • c) fournir son aide à tout ministère ou organisme fédéraux ou provinciaux, ou d’une façon générale à quiconque, les consulter ou collaborer ou conclure des accords avec eux;

  • d) accorder des subventions et des contributions;

  • e) entreprendre tous programmes, opérations ou activités qu’il estime utiles à cette fin.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.