Note marginale :Relevé mensuel
59 (1) Quiconque est tenu par la présente partie de verser une redevance doit établir chaque mois un relevé exact :
a) soit du pétrole domestique qu’il a reçu le mois précédent en vue de le traiter ou de le consommer au Canada;
b) soit de ses importations de pétrole étranger et de produits pétroliers du mois précédent,
ou les deux, selon le cas. Le contenu et la forme de ce relevé sont prescrits par règlement.
Note marginale :Date du dépôt et du paiement
(2) Le relevé qu’exige le présent article est déposé auprès du ministre et la redevance exigible lui est versée :
Note marginale :Amende en cas de non-paiement
(3) Le défaut de paiement dans le délai prévu au paragraphe (2) de tout ou partie de la redevance exigible en vertu de la présente partie, donne lieu au paiement, en sus du montant impayé, pour chaque mois ou partie de mois que dure le défaut, d’une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :
Note marginale :Prolongation du délai
(4) Le ministre peut, avant ou après la date prévue au paragraphe (2), fixer par écrit une date ultérieure pour le dépôt du relevé ou le paiement de la totalité ou d’une partie de la redevance, auquel cas :
a) l’amende prévue au paragraphe (3) en cas de défaut de paiement de la totalité ou d’une partie de la redevance ne peut, ni ne peut être réputée, courir avant cette date ultérieure;
b) l’omission de payer, au plus tard à cette date ultérieure, la totalité ou une partie de la redevance constitue un défaut au sens du paragraphe (3).
- 1977-78, ch. 24, art. 1
- 1980-81-82-83, ch. 114, art. 33
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002