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Loi sur l’administration de l’énergie

L.R.C. (1985), ch. E-6

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Redevances d’indemnisation pétrolière

Article 59

Note marginale :Relevé mensuel

  •  (1) Quiconque est tenu par la présente partie de verser une redevance doit établir chaque mois un relevé exact :

    • a) soit du pétrole domestique qu’il a reçu le mois précédent en vue de le traiter ou de le consommer au Canada;

    • b) soit de ses importations de pétrole étranger et de produits pétroliers du mois précédent,

    ou les deux, selon le cas. Le contenu et la forme de ce relevé sont prescrits par règlement.

  • Note marginale :Date du dépôt et du paiement

    (2) Le relevé qu’exige le présent article est déposé auprès du ministre et la redevance exigible lui est versée :

    • a) dans le cas du pétrole domestique, au cours du mois qui suit celui où il a été reçu en vue de le traiter ou de le consommer au Canada;

    • b) dans le cas de pétrole ou de produits pétroliers étrangers, au cours du mois qui suit celui de leur importation.

  • Note marginale :Amende en cas de non-paiement

    (3) Le défaut de paiement dans le délai prévu au paragraphe (2) de tout ou partie de la redevance exigible en vertu de la présente partie, donne lieu au paiement, en sus du montant impayé, pour chaque mois ou partie de mois que dure le défaut, d’une amende égale au plus élevé des deux montants suivants :

    • a) un pour cent de ce montant impayé;

    • b) le pourcentage de ce montant impayé que peuvent prescrire les règlements pris en vertu de l’article 64.

  • Note marginale :Prolongation du délai

    (4) Le ministre peut, avant ou après la date prévue au paragraphe (2), fixer par écrit une date ultérieure pour le dépôt du relevé ou le paiement de la totalité ou d’une partie de la redevance, auquel cas :

    • a) l’amende prévue au paragraphe (3) en cas de défaut de paiement de la totalité ou d’une partie de la redevance ne peut, ni ne peut être réputée, courir avant cette date ultérieure;

    • b) l’omission de payer, au plus tard à cette date ultérieure, la totalité ou une partie de la redevance constitue un défaut au sens du paragraphe (3).

  • 1977-78, ch. 24, art. 1
  • 1980-81-82-83, ch. 114, art. 33
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.